Droit de rétractation

Information sur le droit de rétractation

Les consommateurs ont un droit de rétractation de quatorze jours.

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, prend ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (beverage dispense systems GmbH, Kopernikusstrasse 4, 50126 Bergheim, Allemagne, verkauf@getraenkezapfanlagen.net, téléphone : 02271/989630-0) de ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si tu révoques ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de ta révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi ; en aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que tu aies apporté la preuve que tu as renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle tu nous as informés de la révocation de ce contrat. Le délai est respecté si tu renvoies les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à ta charge. Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyées normalement par la poste, ces frais s'élèvent à 99 euros. Tu ne dois payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
• Contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
• Contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison.

Remarques particulières

 

Si tu finances ce contrat par un prêt et que tu le révoques plus tard, tu n'es plus lié non plus au contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. C'est notamment le cas si nous sommes en même temps ton prêteur ou si ton prêteur fait appel à nous pour le financement. Si le prêt nous est déjà parvenu au moment où la révocation prend effet, ton prêteur se substitue à toi dans nos droits et obligations découlant du contrat financé en ce qui concerne les conséquences juridiques de la révocation ou de la restitution. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le contrat en question porte sur l'acquisition d'instruments financiers (par exemple des titres, des devises ou des produits dérivés). Si tu veux éviter autant que possible d'être lié par un contrat, fais usage de ton droit de rétractation et annule également le contrat de prêt si tu as également un droit de rétractation pour celui-ci.

Avis de rétractation rédigé avec l'outil de rédaction juridique de Trusted Shops en coopération avec Wilde Beuger Solmecke Rechtsanwälte.